Conditions générales de vente

SARL GREEN COURSE                                                                                       

791 135 239 R.C.S Nantes

29 rue Jean Jaures  

44400 REZE

02.40.76.52.08

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

  • Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

  • Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales ont pour objet l’acheminement et le ramassage de plis, colis et autres marchandises (inférieurs à 150kg) pour le compte d’entreprises, professions libérales, collectivités, particuliers notamment au moyen de vélos, biporteur et vélo remorque.

 

  • Article 2 – Offre-

 

La société Green Course propose à ses clients de quelque horizon qu’il soit, un service de livraison sous différentes formes : 

> La livraison express où la société s’engage à livrer la marchandise en moins de 45 minutes 

> La livraison ponctuelle (livraison dans la journée ou date ultérieure)

> La tournée régulière (acheminement de plusieurs points de livraisons pour le compte d’une seule entreprise et cela de manière journalière ou hebdomadaire).

 

  • Article 3 – Tarifs – Zone de Chalandise

 

Les tarifs sont fixés selon les zones de livraisons parcourues, les délais, le volume et le poids. Les prix affichés sont à titre indicatifs et peuvent être modifiés , à la hausse comme à la baisse sous réserve d'un accord préalable avec le client. 

La société Green Course se réserve le droit de :

      > Refuser une livraison à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone établie.

      > Sanctionner les fausses adresses de livraisons, retards du destinataire et de l’expéditeur à hauteur de 100% du prix de la course.

      > En cas d'erreur de l'expéditeur, facturer tout déplacement dès lors qu'il a été commmandé, même si ce dernier ne donne pas lieu à l'éxécution de la prestation.

 

  • Article 4 - Modalités de paiement

 

Les factures sont payables au siège du vendeur par chèque, virement, espèce  ou par avance, sauf en cas de conditions particulières entre l’acheteur et le vendeur.

Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un chèque, mais l’encaissement à l’échéance convenue de l’intégralité de la facture. Le refus de l’acheteur de satisfaire à ces conditions ouvre droit du vendeur, soit d’annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

 

  • Article 5 - Retard ou défaut de paiement

 

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant l'exécution de la prestation.

Si le paiement intervient après la date mentionnée, les modalités et le taux d'intérêt des pénalités dûes en cas de retard de paiement sont les suivantes : le taux d’intérêt calculé sur le montant TTC de la facture  ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Il n'est ainsi pas nécessaire d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.

 

  • Article 6 - Indemnité pour frais de recouvrement

 

À partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement, même pour les contrats conclus avant cette date.

Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

 

  • Article 7 - Assurance

 

Dans le cadre du contrat souscrit par Green Course auprès d’un assureur, la SARL assure à hauteur de 7000€ au titre des dommages matériels aux marchandises, depuis la prise en charge de la course, jusqu'à sa complète livraison au destinataire.

Green Course SARL n'est cependant pas responsable des dommages, avaries ou pertes survenues aux marchandises du fait de leur vice propre ou d'un emballage défectueux. Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection afin que le transport s'effectue dans les meilleures conditions possibles.

Green Course SARL se dégage également de toute responsabilité quand au contenu des plis transportés notamment en cas de transport de marchandises illégales ou au cas où la nature de la marchandise ne peut faire l'objet d'un transport ou s'oppose à un transport en vertu d'une réglementation en vigueur.

 

  • Article 8 - Engagements du Client

 

Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires d'emballage et de protection afin que le transport s'effectue dans les meilleures conditions possibles.

Toute réclamation, quel que soit sa nature, devra être confirmée dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée à notre siège social.

En cas d'absence du destinataire, le colis est systématiquement stocké ou re-livré moyennant une re-facturation.

 

  • Article 9 - Force Majeure

 

Green Course SARL est déchargée de sa responsabilité en cas de défaut de service causé par un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, et ce conformément aux textes, actuellement applicables en France, définissant ces critères.

 

  • Article 10 - Droit de rétractation

 

L’annulation d’une commande en cours de la part du client l’engage à régler  cinquante pour cent du prix de la course.

Au moment de la signature du contrat, le client, se voit engagé avec la société et ne pourra se rétracter jusqu’à la fin du contrat.

 Dans le cadre des carnets de bons, le versement de la totalité ou d’un acompte du prix du carnet (validité 2 ans), l’engage à conserver ou utiliser la totalité des bons au profit de la société Green Course dans le délai indiqué ci-dessus.

 

  • Article 11 - Compétence juridictionnelle

 

En cas de différend relatif à leur accord, le client et Green Course rechercheront en premier lieu un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

A défaut de solution amiable, dans un délai de 5 jours ouvrables, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nantes.